Recouvrement de Créances Impayées

Que vous soyez un professionnel (société, commerçant, profession libérale, auto-entrepreneur) ou un particulier, Anne-Cécile MUNOZ, vous conseille, vous assiste et vous défend afin de procéder au recouvrement amiable et à défaut judiciaire de vos créances (facture impayée, chèque impayé, loyers impayés, non respect des termes contractuels, non-paiement de prestations de services…).

Il convient d’agir vite quand les relances sont sans effets et que le délai prévu pour payer est dépassé.

Anne-Cécile MUNOZ s’engage à procéder avec rapidité et efficacité afin de procéder au recouvrement de vos créances.

En cas d’absence de recouvrement amiable, la phase judiciaire sera lancée.

Recouvrement amiable des créances civiles et créances commerciales :

Afin de tenter un recouvrement amiable, les diligences d’Anne-Cécile MUNOZ seront les suivantes :

• rédaction d’une mise en demeure de payer par Anne-Cécile MUNOZ

• négociation à l’amiable avec le débiteur ou son avocat

• rédaction éventuelle d’un protocole d’accord par acte d’avocat ou acte sous seing privé

Bien évidemment, Anne-Cécile MUNOZ veillera à ce que la créance soit payée et que la relation commerciale soit sauvegardée.

Recouvrement judiciaire des créances civiles et créances commerciales :

Selon la qualité du débiteur, son domicile et le montant de la créance, Anne-Cécile MUNOZ, intervient sur tout le territoire national en saisissant le Tribunal compétent : le Tribunal de Commerce, la Juridiction de Proximité, le Tribunal d’Instance ou le Tribunal de Grande Instance.

Ce n’est qu’en cas de non paiement de la créance à l’issue de la phase amiable, qu’Anne-Cécile MUNOZ procédera avec rapidité et efficacité afin de recouvrir judiciairement l’impayé.

Plusieurs procédures judiciaires sont envisageables :

• requête aux fins d’injonction de payer

• assignation à jour fixe ou d’heure à heure devant le Président du Tribunal compétent

• assignation en référé devant le juge des référés

• assignation au fond

Compte tenu des éléments du dossier, une de ces procédures sera lancée.

L’objectif est multiple : consacrer judiciairement votre créance, voir condamner le débiteur à payer la créance et les frais exposés pour y parvenir, obtenir un titre exécutoire.

Exécution de la décision de justice

Après avoir obtenu une décision de justice favorable, Anne-Cécile MUNOZ se charge de faire exécuter la décision.

Si le débiteur condamné ne s’acquitte pas spontanément de la condamnation, Anne-Cécile MUNOZ, en collaboration avec un huissier de justice, mettra en oeuvre les mesures nécessaires au paiement.