Droit des mineurs

Membre de l’Association des Avocats des Jeunes à Toulouse (AJT) ; association dont le but est d’assurer et d’encourager la défense des mineurs, Anne-Cécile MUNOZ assiste, représente et défend les mineurs :

• devant le Juge des Enfants ou le Tribunal pour Enfants en cas de poursuites exercées à la suite de la commission d’une infraction pénale, en cas de citation en qualité de victime ou de témoin,

• devant le Juge des Enfants en cas de prononcé de mesures d’assistance éducative,

• devant le Juge aux Affaires familiales : audition du mineur dans les procédures de séparations et de divorces,
• devant le Juge des Tutelles, en cas de souhait d’émancipation du mineur

Défense des mineurs en cas de poursuites pénales

Le mineur poursuivi doit obligatoirement être assisté d’un Avocat.

Anne-Cécile MUNOZ l’accompagne devant le Juge des Enfants quand il est entendu par rapport à des infractions qui lui sont reprochées.

Anne-Cécile MUNOZ l’assiste à tous les stade : garde à vue, audience de mise en examen, audience de jugement devant le Juge des Enfants ou le Tribunal pour Enfants ou la Cour d’Appel.

Mesures d’assistance éducative

Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par le Juge des Enfants à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public.

Durant la procédure, le mineur participe à l’audience, donne son avis seul et en présence de ses parents, exprime ses souhaits.

Anne-Cécile MUNOZ assistera avec bienveillance le mineur tant devant le Juge des enfants que devant la Cour d’Appel.

Audition des enfants en cas de séparation ou divorce

Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.

Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande.

L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.

Anne-Cécile MUNOZ reste à votre écoute si le mineur souhaite être auditionné lors de la procédure de divorce ou de séparation de ses parents.

Anne-Cécile MUNOZ qui a pour dessein d’accompagner les mineurs mettra en oeuvre ses compétences afin de prendre en compte l’aspect psychologique.

Emancipation des mineurs

Le mineur, lorsqu’il a atteint l’age de seize ans révolus peut être émancipé.

Après audition du mineur, cette émancipation sera prononcée, s’il y a de justes motifs, par le juge des tutelles, à la demande des père et mère ou de l’un d’eux.

Lorsque la demande sera présentée par un seul des parents, le juge décidera, après avoir entendu l’autre, à moins que ce dernier soit dans l’impossibilité de manifester sa volonté.

Anne-Cécile MUNOZ vous conseille, vous assiste et vous défend devant le Juge des Tutelles.